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Police d' assurance prêteur relative á la Loi sur les sûretés mobilières

Cette police est conçue pour être utilisée dans des transactions commerciales, qu'il s'agisse, par exemple, de prêts reposant sur des biens de catégories différentes, de prêts reposant sur l'actif ou de beaux d'équipements. Cette police assure la création, la publication ou l'enregistrement et la priorité de rang des sûretés du prêteur sur des biens meubles. Elle couvre plusieurs des risques associés À la publication ou l'enregistrement d'une sûreté, tels que l'exécution autorisée d'un contrat de garantie; le défaut de la sûreté de grever, d'être publiée ou enregistré, ou de prendre priorité pour cause de fraude ou de faux; des erreurs dans l'enregistrement; des radiations non autorisées, l'enregistrement dans les juridictions appropriées et autres matières similaires. Services de Titres FCT est en mesure de venir en aide À un conseiller juridique pour en arriver À une clôture plus rapide, en réduisant le nombre de renonciations et de reconnaissances requis. De plus, cette police assure pendant la période intérimaire se situant entre le rapport de recherche et la date d'enregistrement. Services de Titres FCT peut concevoir des avenants qui répondent bien aux besoins de la transaction tant au niveau des faits qu'au niveau légal. Les coûts pour défendre la sûreté du prêteur en cas de contestation sont en sus du montant maximum de l'assurance fixé dans la police.

Police d'assurance acheteur relative à la Loi sur les sûretés mobilières

Cette police est conçue pour être utilisée dans des transactions commerciales dans lesquelles un acheteur achète des actifs qui sont ou qui comportent des biens meubles. Elle assure l'acheteur que les actifs dont il fait l'acquisition sont libres de toute sûreté qui pourrait être enregistrée contre le vendeur. De plus, cette police fournit automatiquement une couverture protégeant toute sûreté contre un propriétaire antérieur de l'actif acquis autre que le vendeur, jusqu'à un maximum de 250 000 $, laquelle somme peut être accrue par le biais d'un avenant. Les coûts pour défendre l'intérêt de l'acheteur en cas de poursuite sont en sus du montant maximum de l'assurance fixé dans la police.

Avenant Valeurs mobilières données en nantissement ou Valeurs mobilières en propriété

étant donné qu'il n'existe pas, pour la vérification de la propriété des biens meubles, de registre semblable à ceux qui existent pour l'enregistrement des titres fonciers, l'assurance LSM ne garantit pas, habituellement, que le débiteur ou l'acheteur possède ou a des droits sur les biens grevés. Toutefois, conséquemment à l'adoption de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières (dans les provinces où elle a été adoptée), Services de Titres FCT peut maintenant offrir une police d'assurance de titres réels sur les biens assujettis à la Loi sur le transfert des valeurs mobilières. Services de Titres FCT peut garantir qu'un prêteur ou un acheteur, selon le cas, sera un acquéreur protégé et qu'il obtient l'intérêt sur la valeur mobilière libre de toute opposition.

Police d'assurance pour prêteurs sur les biens meubles pour le Québec

Cette police est conçue pour être utilisée dans des transactions, qu'il s'agisse, par exemple, de prêts reposant sur des biens de catégories différentes, de prêts reposant sur l'actif ou de baux d'équipement. Cette police assure la création, la publication et la priorité de rang des sûretés du prêteur sur des biens meubles. Elle couvre plusieurs des risques associés à la publication d'une sûreté, tels que l'exécution autorisée d'une hypothèque; le défaut de la sûeté à être créée, publiée ou ayant priorité de rang pour cause de fraude ou de faux; des erreurs dans le registre; des radiations non autorisées, l'enregistrement dans les juridictions appropriées et autres matières similaires. Services de Titres FCT est en mesure de venir en aide à un conseiller juridique pour en arriver à une clôture plus rapide, en réduisant le nombre de renonciations et de reconnaissances requis. De plus, cette police assure pendant la période intérimaire se situant entre le rapport de recherche et la date d'enregistrement, de telle sorte que la clôture peut se faire dès que les documents sont disponibles. Services de Titres FCT peut concevoir des avenants qui répondent bien aux besoins particuliers de la transaction, tant au niveau des faits qu'au niveau légal. Les coûts pour défendre la sûreté du prêteur en cas de contestation sont en sus du montant maximum de l'assurance fixé dans la police.

Police d'assurance acheteurs sur les biens meubles pour le Québec

Cette police est conçue pour être utilisée dans des transactions commerciales dans lesquelles un acheteur achète des actifs qui sont ou qui comportent des biens meubles. Elle assure à l'acheteur que les actifs dont il fait l'acquisition sont libres de toute sûreté qui pourrait être enregistrée contre le vendeur. De plus, cette police fournit automatiquement une couverture protégeant toute sûreté contre un propriétaire antérieur de l'actif acquis autre que le vendeur, jusqu'à un maximum de 250 000 $, laquelle somme peut être augmentée par le biais d'un avenant. Les coûts pour défendre l'intérêt de l'acheteur en cas de poursuite sont en sus du montant maximum de l'assurance fixé dans la police.

Produits d'assurance EAGLE 9®, CCU aux États-Unis

La compagnie First American offre une gamme complète de produits d'assurance indemnité pour assurer les privilèges dans les biens meubles en vertu du Code commercial uniforme (Uniform Commercial Code - UCC). La compagnie First American offre également l'ensemble des services de recherche et de dépôt nationaux du CCU. Pour plus d'information, consultez First American à l'adresse www.eagle9.com.

Assurance LSM/biens meubles pour portefeuille de prêts aux consommateurs

Cette police est conçue pour les portefeuilles de prêts aux consommateurs dans lesquels les biens grevés consistent en biens de consommation tels que des automobiles, motocyclettes, bateaux, tentes-roulottes et caravanes, remorques et motoneiges. Généralement, Services de Titres FCT prend la responsabilité de tous les enregistrements en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ou auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (LSM/RDPRM), mais ceci n'est pas impératif. La police assure, pour chacune des transactions, que le prêteur bénéficie de tous les avantages que procure l'enregistrement valide d'une sûreté. Les risques couverts comprennent toute perte réelle en raison des éléments suivants :

• le débiteur n'ayant aucun droit sur le bien grevé à la date de la transaction;
• des erreurs dans le nom du débiteur et/ou dans le numéro de série;
• l'existence de tout privilège fiscal contre quelque portion que ce soit du bien grevé;
• tout acheteur subséquent prenant le bien grevé libre et quitte de la sûreté du prêteur;
• du défaut de la sûreté de grever, d'être rendue opposable ou de prendre priorité de rang pour cause de faux, de de fraude, d'abus d'influence, de la contrainte, d'incapacité ou d'usurpation d'identité du débiteur;
• les coûts pour défendre la sûreté du prêteur en cas de contestation sont en sus du montant maximum de l'assurance prévu à la police;
• La couverture entre en vigueur dès le moment du financement. La police offre au prêteur une couverture uniforme, partout au pays, pour son portefeuille de prêts aux consommateurs.

Assurance LSM/biens meubles pour portefeuille de prêts commerciaux

Cette police est conçue pour les portefeuilles de prêts commerciaux dans lesquels les biens grevés consistent en biens meubles. Généralement, Services de Titres FCT prend la responsabilité de tous les enregistrements en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ou auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (LSM/RDPRM), mais ce n'est pas impératif. La police assure, pour chacune des transactions, le prêteur bénéficie de tous les avantages que procure l' enregistrement valide d'une sûreté. Les risques couverts comprennent toute perte réelle en raison des éléments suivants :

• du défaut de la sûreté de grever (par exemple, s'assure que le contrat de garantie a été dûment autorisé, exécuté et fourni par l'emprunteur et qu'elle est suffisante pour servir de sûreté);
• inexactitude dans le nom de l'entreprise du débiteur;
• description incorrecte du bien grevé dans l'état du financement et dans le contrat de garantie;
• erreurs relevées dans les documents gouvernementaux à la suite des recherches et de l'enregistrement;
• invalidité ou non-opposabilité de la cession de la sûreté pour quelque raison que ce soit;
• enregistrements en vertu de la LSM effectués dans la mauvaise province;
• perte de la sûreté à cause des délais liés au montage et au dépôt du dossier, de même qu'à son enregistrement;
• du défaut de la sûreté de grever, d'être rendue opposable ou de prendre priorité pour cause de faux, de fraude, d'abus d'influence, de la contrainte, d'incapacité ou d'usurpation d'identité du débiteur;
• les coûts pour défendre la sûreté du prêteur en cas de contestation sont en sus du montant maximum de l'assurance prévu à la police

Assurance LSM/biens meubles pour maisons préfabriquées

En plus de la couverture offerte par la police d'assurance LSM/biens meubles pour prêteurs, l'Avenant pour maisons préfabriquées protège le prêteur contre une perte résultant des éléments suivants :

• le débiteur n'ayant pas de droits, à la date de la transaction, dans les biens grevés;
• tout enregistrement réalisé selon le registre d'enregistrement foncier ayant priorité sur l'enregistrement du prêteur en vertu de la LSM ou auprès du RDPRM.